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Optimisation fiscale
Apport-cession (Article 150-0 B ter)
Le dispositif 150-0 B ter permet de reporter l'imposition des plus-values lors de la cession de titres, en apportant ceux-ci à une holding avant la vente. Une stratégie d'optimisation fiscale puissante pour les cédants d'entreprise.
Pourquoi c'est utile
- Reporter l'imposition de la plus-value de cession
- Réinvestir le produit de cession dans l'économie productive
- Structurer son patrimoine via une holding
- Préparer la transmission de son patrimoine
Pour qui
- Dirigeants cédant leur entreprise
- Associés sortant d'une société
- Entrepreneurs préparant leur transmission
- Investisseurs réinvestissant des plus-values
✅ Avantages
- Report d'imposition de la plus-value
- Réinvestissement de 100% du produit de cession
- Structuration patrimoniale optimisée
- Flexibilité dans les réinvestissements (60% minimum en 2 ans)
⚠️ Limites
- Obligation de réinvestir 60% dans les 2 ans
- Conservation des titres de la holding 3 ans minimum
- Investissements éligibles encadrés
- Complexité de mise en œuvre
🔴 Risques à connaître
- Remise en cause du report si non-respect des conditions
- Risque fiscal en cas de contrôle
- Risque des investissements de réemploi
- Évolution de la législation fiscale